CGU

Conditions générales d’utilisation(CGU)

Conditions générales d’utilisation(CGU)

La société KIFAL Services, société SARL au capital de 50.000 DH, immatriculée au registre de commerce de Casablanca. Son siège social est domicilié à 237 Boulevard Mohamed V à Casablanca, son numéro d’inscription au registre du commerce est le 410165 et son numéro ICE est le 002127913000031.

La société KIFAL Services, exploitant la marque KIFAL AUTO ainsi que les sites web www.kifal-auto.ma , est une société de conseil et d’accompagnement à l’achat et la vente de véhicules automobiles. KIFAL Services accompagne ses clients tout au long de la démarche d’achat et de vente de sa voiture d’occasion.

Les conditions générales ci-dessous ont pour objet de définir le périmètre d’intervention de KIFAL SERVICES en tant qu’intermédiaire et la responsabilité de clients « ACHETEUR » et « VENDEUR »

KIFAL SERVICES est un pur intermédiaire, à aucun moment il n’est propriétaire du véhicule qu’il met en vente sur sa plateforme

Tout client prenant contact avec KIFAL SERVICES à travers sa plateforme, ou par le biais de tout autre moyen que ce soit, reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente.


Conditions générales de vente - client « ACHETEUR »

Le présent contrat définit les conditions générales relatives à l’achat d’un véhicule à travers la plateforme www.kifal-auto.ma L’Acheteur, en passant par l’intermédiaire de KIFAL SERVICES s’engage à :

Transmettre les renseignements demandés par KIFAL SERVICES et il atteste de la véracité des informations transmises;

Être majeur et en capacité de contracter;

Se présenter en toutes circonstances comme le propriétaire du véhicule vendu;

Avoir pris connaissance de l’état du véhicule et être conscient des risques relatifs à l’achat d’un véhicule d’occasion;

Renoncer en conséquence à se prévaloir de la garantie des vices cachés pouvant affecter le véhicule vendu;

Assumer tous les risques et responsabilités relatifs à l’utilisation du véhicule vendu à compter de la date d’achat du véhicule et garantir KIFAL SERVICES contre toute instance, action, réclamation, plaintes de toute administration, utilisateurs du véhicule vendu, tiers, … nées de l’utilisation du véhicule vendu à compter de ladite date du présent contrat;

Donner compétence au Tribunal de commerce de Casablanca pour tout litige relatif au présent contrat;

Déposer le paiement du prix du véhicule vendu directement au nom du propriétaire du véhicule vendu, faute de quoi la vente du véhicule peut être resilié unilatéralement par KIFAL SERVICES;

L’Acheteur doit s’acquitter du montant de la commission de KIFAL SERVICES au moment de l’acquisition du véhicule;


Conditions générales de vente - client «VENDEUR»

Le présent contrat définit les conditions générales relatives à l’achat d’un véhicule à travers la plateforme www.kifal-auto.ma Le vendeur, en passant par l’intermédiaire de KIFAL SERVICES s’engage à :

Transmettre les renseignements demandés par KIFAL SERVICES et il atteste de la véracité des informations transmises;

Etre le propriétaire légal du véhicule sur lequel il n’a consenti aucun gage ou autre sureté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit véhicule qu’il souhaite vendre par l’intermédiaire du site KIFAL AUTO;

Accepter sans réserve le présent mandant pour recourir aux services KIFAL AUTO;

Reconnaître que le véhicule présente un bon état général et n’a pas connu de sinistre grave.

Informer KIFAL AUTO de tout évènement ayant endommagé le véhicule, de tout accident majeur ou mineur ayant impliqué le véhicule, de tout dysfonctionnement du véhicule ou de ses équipements dont il a connaissance ;

Fournir et communiquer, si besoin, ses informations exactes d’identité (CIN), de contact (email et / ou téléphone) et d’identification du véhicule (carte grise) ;

Autoriser KIFAL Services à partager ses informations avec d’autres organisations partenaires.

Respecter les règles légales applicables à la vente d’un véhicule automobile et être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété ;

Autoriser KIFAL Services à opère un diagnostic du Véhicule : Intérieur, extérieur, vérification de la situation administrative, de l’état général avec essai routier, et une prise de photos en haute définition ;

Assister, ou se faire représenter par une personne de son choix qu’il aura préalablement nommé explicitement à KIFAL Services, lors de l’expertise du véhicule.

Protection des données à caractère personnel

KIFAL-AUTO et BMCI sont co-responsables du traitement des données personnelles collectées sur l’espace « Achetez votre voiture à crédit » (URL :credit.kifal.ma) accessible à partir du site www.kifal-auto.ma

Les informations collectées font l’objet d’un traitement destiné à :

- Pour la BMCI : Contact des internautes pour proposer des financements de crédits relatifs à leur simulation sur le site credit.kifal.ma

- Pour KIFA-AUTO : Transmettre les prospects à la BMCI afin de leur proposer des solutions de financement pour les véhicules d'occasion consultés sur notre site credit.kifal.ma + suivi commercial avec les prospects

Conformément à la loi n°09-08 promulguée par le dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

- Pour la BMCI : au Centre de Relations Clients au 2828 (coût d’un appel local).

- Pour KIFA-AUTO : service commercial au05 22 11 27 27 ou [email protected]

Ce traitement a été déclaré auprès de la CNDP :

Sous le n°……… pour la BMCI

Sous le n°……… pour KIFAL-AUTO

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